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Le délai de rétractation de 7 jours peut-il s’appliquer aux entreprises ?
Selon le code de consommation, « le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour » (article L.121-20)....
Catégorie : Actualité juridique
Date de diffusion : 02 Juillet 2009
Lire la suite >>Le licenciement économique individuel
Les dispositions du code du travail prévoient plusieurs modes de rupture du contrat de travail, à l’initiative soit de l’employeur, soit du salarié. L’un d’entre eux est le licenciement pour motif économique, qui peut d’ailleurs être individuel ou collectif....
Catégorie : Actualité juridique
Date de diffusion : 02 Juillet 2009
Lire la suite >>Le rôle de la commission départementale de conciliation
La commission départementale de conciliation peut être saisie après un contrôle fiscal successoral ou un contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune. Son avis, s'il est consultatif, est généralement suivi par l'administration fiscale.
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Catégorie : Actualité juridique
Date de diffusion : 02 Juillet 2009
Lire la suite >>Les tiers de confiance pour favoriser la création d’entreprise
Malgré la crise, l’esprit d’entreprise se porte bien. Le financement d’un projet n’est en revanche pas toujours simple à obtenir. Grâce à la charte des "Tiers de confiance de la médiation pour la création et la reprise d’entreprises" les futurs entrepreneurs...
Catégorie : Enseignement et création d'entreprise
Date de diffusion : 02 Juillet 2009
Lire la suite >>Le moral des dirigeants des TPE en berne
Les sondages se suivent et se ressemblent pour les dirigeants de Très Petites Entreprises (TPE). De plus en plus nombreux à envisager l’avenir sous un jour plutôt sombre, ils estiment aussi que le climat économique leur est peu favorable. ...
Catégorie : Revue de presse
Date de diffusion : 01 Juillet 2009
Lire la suite >>ESPACE MEMBRE
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